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1 ajournement à l'audience
Dictionnaire de droit français-russe > ajournement à l'audience
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2 ajournement de l'audience
отложение дела слушанием, отложение разбирательства дела [судебного разбирательства]Dictionnaire de droit français-russe > ajournement de l'audience
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3 ajournement de l'audience
сущ.юр. отложение дела слушанием, отложение разбирательства дела, отложение судебного разбирательстваФранцузско-русский универсальный словарь > ajournement de l'audience
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4 ajournement à l'audience
сущ.юр. вызов в судФранцузско-русский универсальный словарь > ajournement à l'audience
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5 demande d’ajournement de l’audience préliminaire
Французско-русский универсальный словарь > demande d’ajournement de l’audience préliminaire
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6 ajournement
m1) отсрочка, перенесение срока; отложение рассмотрения дела3) вызов ответчика в суд большой инстанции или в коммерческий суд•- ajournement de l'audience
- ajournement à comparaître
- ajournement de la comparution
- ajournement du débat
- ajournement de l'exécution de la peine
- ajournement des périodes d'exercice
- ajournement de la séance
- ajournement sine die
См. также в других словарях:
renvoi — [ rɑ̃vwa ] n. m. • faire renvoy « avoir recours » 1396; de renvoyer ♦ Action de renvoyer; son résultat. 1 ♦ Dr. Le fait de porter une affaire devant un autre juge (que celui qui en était saisi). Demande de renvoi. ⇒ déclinatoire. Renvoi pour… … Encyclopédie Universelle
remise — [ r(ə)miz ] n. f. • v. 1500; dr. 1311; de remettre I ♦ Action de remettre. 1 ♦ Remise en..., à... : action de mettre de nouveau ou à sa place antérieure, dans son état antérieur (dans quelques expr.). Remise en place, en état, en forme, en marche … Encyclopédie Universelle
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